Le conducteur du véhicule loué certifie être en possession d’un permis de conduire valable depuis au moins 2 ans et disposer de suffisamment de points pour pouvoir s’en servir.

Le véhicule ne peut être conduit que par le locataire à l’exclusion de tout autre conducteur.

Le locataire demeure entièrement responsable du véhicule loué et de ses accessoires dont il a la garde.

Le locataire ne pourra céder ou sous-louer le véhicule loué.

A l’issue du contrat le locataire est tenu de restituer le véhicule au loueur à son domicile ou en tout lieu indiqué par ce dernier.

Le contrat de location et la responsabilité du locataire ne prennent fin qu’à réception du véhicule, des clés et des papiers par le loueur ou une personne mandatée par lui.

Le véhicule, ainsi que tous les accessoires mis à disposition du locataire doivent être rendus dans l’état constaté contradictoirement au début de la location.

La perte ainsi que la détérioration du véhicule ou des accessoires obligent financièrement le locataire.

Les frais éventuellement exposés par le propriétaire pour ramener le véhicule sont à la charge du locataire.

Il en ira de même pour le complément en carburant si le véhicule a été mis à disposition avec le réservoir plein et qu’il n’est pas restitué dans les mêmes conditions. Plus généralement, il supportera l’intégralité des prestations, services rendus et dépenses acquittées pour son compte par le loueur par nécessité ou commodité de gestion.

Le locataire s’engage à entretenir le véhicule de son mieux, à procéder à tous les contrôles rendus obligatoires ou jugés nécessaires.

Sauf cas de prise en charge par une compagnie d’assurance, il supportera toutes réparations qui deviendraient nécessaires par suite des dégradations résultant de son fait ou de tiers.

Il devra l’entretenir, pendant toute la durée de la location, et le rendre en bon état de réparations ainsi qu’en parfait état de propreté.

Il ne pourra faire dans le véhicule aucune modification ou aménagement.

Il vérifiera régulièrement les différents niveaux (huile, eau, liquide de direction ou de refroidissement) et s’assurera de la pression des pneus.

Il procèdera au remplacement des menus équipement usagés ou endommagés tels que les essuie-glaces ou les ampoules.

Le locataire est responsable de l’ensemble des dommages causés par sa négligence.

En outre, le locataire est responsable de tous les dommages découlant du remplissage du réservoir avec un carburant non approprié.

La présente location est consentie et acceptée sous les charges et conditions ordinaires de droit en pareille matière et notamment sous celles suivantes que le locataire s’oblige à exécuter et accomplir :

Etat du véhicule :

Le locataire prendra le véhicule dans l’état où il se trouvera au jour de la mise à disposition.

A défaut d’état du véhicule dressé contradictoirement entre les parties le jour de l’entrée en jouissance, le locataire sera présumé avoir reçu ledit véhicule en bon état d’usage et propre sans que, postérieurement, il puisse établir la preuve contraire.

Jouissance :

Le locataire devra jouir du véhicule, en bon père de famille.

Il devra notamment, prendre toutes précautions pour se conformer strictement aux prescriptions de tous règlements et au Code de la route.

Utilisations interdites :

Il est interdit au locataire d’utiliser le véhicule:

• pour prendre part à des manifestations sportives motorisées, à des tests de véhicules et en tant qu’auto-école ;
• pour transporter des marchandises ou des personnes contre rémunération
• pour tracter, remorquer ou déplacer un autre véhicule d’une façon quelconque
• surchargé avec un nombre de personnes ou une charge utile dépassant les valeurs indiquées par le constructeur
• pour transporter des matières inflammables, explosives, toxiques ou dangereuses
• pour commettre des crimes, délits et autres infractions.

Survenance d’un dommage :

Le locataire devra avertir immédiatement les forces de police ou de gendarmerie en cas d’accident, de vol, de perte, d’incendie, de dommage causé par du gibier ou autres dégradation et faire établir un rapport ou procès-verbal attestant des conditions dans lesquelles est intervenu l’incident.

En tout état de cause, le locataire est tenu d’informer le loueur de tout évènement affectant le véhicule.

S’il est dressé un constat amiable par le locataire, celui-ci devra être rempli sur les lieux de l’accident, avec l’autre conducteur, conformément aux usages et à la réglementation sans qu’aucune rubrique ne soit éludée ou ignorée. Un soin particulier sera apporté au croquis.

Si l’accident implique plusieurs véhicules, il sera établi un constat amiable avec le conducteur du véhicule qui précède, et un autre constat avec celui qui suit.

En cas de refus de l’autre conducteur de signer le constat amiable, le numéro d’immatriculation du véhicule adverse devra être relevé par le locataire. Le locataire devra alors tenter d’obtenir le témoignage des personnes qui ont assisté à l’accident, ou solliciter l’intervention d’un agent de police ou d’un gendarme.

Le constat rempli doit être adressé à la compagne d’assurance dans les cinq jours ouvrés après que celui-ci ait été préalablement présenté et validé par le loueur tenu de respecter le délai ci-dessus qui est d’ordre public (art. L. 113-2 du Code des assurances).

Le loueur n’est nullement tenu envers le locataire ou les tiers par les accidents ou dommages survenant pendant la durée de la location.

Le loueur n’est pas responsable des dommages causés par un défaut affectant le véhicule, à moins que ce défaut ne soit la conséquence d’une faute intentionnelle ou d’une négligence grave de sa part.

A défaut de paiement ou d’exécution d’une seule des conditions des présentes, le contrat de location sera résilié de plein droit après envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception demeurée infructueuse.

En outre, conformément aux dispositions de l’article 1226 du Code civil, il est expressément convenu que l’intégralité des montants non payés à leur échéance seront, à titre de clause pénale, majorés de dix pour-cent, huit jours après l’envoi, par le loueur, d’une lettre recommandée avec avis de réception, réclamant le paiement et indiquant son intention de mettre en œuvre la présente clause.

Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle à la clause résolutoire ou au paiement de dommages-intérêts réclamés par le loueur.

Le dépôt de garantie est fixé à la somme de 1240 euros CB.

Pour l’exécution des présentes, les parties font élection de domicile :

• le loueur : en son domicile ;
• le locataire : … (« à l’adresse de son domicile » ou préciser l’adresse si celle-ci est différente de celle indiquée sur la première page).

Le véhicule est assuré par le loueur auprès de la compagnie APRIL – Police d’assurance n° 2389626